Publier des annonces légales – Mesure d’audience pour la presse

Wysistat est un outil de mesure d’audience pour la presse en ligne qui souhaite publier des annonces légales.

La loi PACTE (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) introduit la possibilité pour la presse en ligne, de publier les annonces judiciaires et légales des entreprises (SHAL). Dans le décret d’application, est introduite la notion de fréquentation minimale à respecter afin de pouvoir être autorisé par la préfecture du département concerné. Pour être conforme, les données de mesure d’audience doivent être délivrées par un outil de mesure certifié par l’ACPM.

En 2022, les seuils ont été abaissés de 10% (décret du 2022-1482 du 28/12/2022).

Le trafic minimum pour 2023 est donc par département :

DépartementMinima (Visites hebdomadaires)
Ain9000
Aisne13050
Allier10350
Alpes-de-Haute-Provence3600
Hautes-Alpes4050
Alpes-Maritimes13500
Ardèche7650
Ardennes8550
Ariège5400
Aube7650
Aude4500
Aveyron8550
Bouches-du-Rhône18000
Calvados12150
Cantal5850
Charente9000
Charente-Maritime12150
Cher8550
Corrèze7650
Corse-du-Sud3600
Haute-Corse4500
Côte-d’Or9900
Côtes-d’Armor13500
Creuse5850
Dordogne10350
Doubs9450
Drôme7200
Eure9450
Eure-et-Loir8100
Finistère18450
Gard7200
Haute-Garonne8100
Gers6300
Gironde21150
Hérault7200
Ille-et-Vilaine15300
Indre7650
Indre-et-Loire9000
Isère11250
Jura7200
Landes7650
Loir-et-Cher7200
Loire11250
Haute-Loire6750
Loire-Atlantique10800
Loiret9000
Lot5400
Lot-et-Garonne6750
Lozère4050
Maine-et-Loire13500
Manche12150
DépartementMinima (Visites hebdomadaires)
Marne11250
Haute-Marne6300
Mayenne7650
Meurthe-et-Moselle9450
Meuse4050
Morbihan13950
Moselle18000
Nièvre7650
Nord27000
Oise11700
Orne8100
Pas-de-Calais23400
Puy-de-Dôme9000
Pyrénées-Atlantiques11700
Hautes-Pyrénées6750
Pyrénées-Orientales7200
Bas-Rhin10800
Haut-Rhin13500
Rhône14400
Haute-Saône6750
Saône-et-Loire13500
Sarthe11700
Savoie6300
Haute-Savoie6750
Paris19350
Seine-Maritime21600
Seine-et-Marne12150
Yvelines11700
Deux-Sèvres9000
Somme9000
Tarn9000
Tarn-et-Garonne4500
Var11610
Vaucluse5400
Vendée10800
Vienne9000
Haute-Vienne9450
Vosges10800
Yonne8100
Territoire de Belfort4500
Essonne8550
Hauts-de-Seine6300
Seine-Saint-Denis5400
Val-de-Marne4950
Val-d’Oise11700
Guadeloupe6750
Martinique6750
Guyane4050
La Réunion9000
Mayotte3600

A noter : les minima de fréquentation sont fixés par arrêté du représentant de l’Etat, et non par décret, à Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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