Publier des annonces légales – Mesure d’audience pour la presse

Wysistat est un outil de mesure d’audience pour la presse en ligne qui souhaite publier des annonces légales.

La loi PACTE (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) introduit la possibilité pour la presse en ligne, de publier les annonces judiciaires et légales des entreprises (SHAL). Dans le décret d’application, est introduit la notion de fréquentation minimal à respecter afin de pouvoir être autorisé par la préfecture du département concerné. Pour être conforme, les données de mesure d’audience doivent être délivrée par un outil de mesure certifié par l’ACPM.

Les lignes directrices 2022 fixées par le ministère de la culture précise que les seuils ci-dessous sont baissé de manière uniforme de 10%.

D’autre part, le décret d’application défini le trafic minimum par département :

DépartementMinima (Visites hebdomadaires)
Ain10 000
Aisne14 500
Allier11 500
Alpes-de-Haute-Provence4 000
Hautes-Alpes4 500
Alpes-Maritimes15 000
Ardèche8 500
Ardennes9 500
Ariège6 000
Aube8 500
Aude5 000
Aveyron9 500
Bouches-du-Rhône20 000
Calvados13 500
Cantal6 500
Charente10 000
Charente-Maritime13 500
Cher9 500
Corrèze8 500
Corse-du-Sud4 000
Haute-Corse5 000
Côte-d’Or11 000
Côtes-d’Armor15 000
Creuse6 500
Dordogne11 500
Doubs10 500
Drôme8 000
Eure10 500
Eure-et-Loir9 000
Finistère20 500
Gard8 000
Haute-Garonne9 000
Gers7 000
Gironde23 500
Hérault8 000
Ille-et-Vilaine17 000
Indre8 500
Indre-et-Loire10 000
Isère12 500
Jura8 000
Landes8 500
Loir-et-Cher8 000
Loire12 500
Haute-Loire7 500
Loire-Atlantique12 000
Loiret10 000
Lot6 000
Lot-et-Garonne7 500
Lozère4 500
Maine-et-Loire15 000
Manche13 500
DépartementMinima (Visites hebdomadaires)
Marne12 500
Haute-Marne7 000
Mayenne8 500
Meurthe-et-Moselle10 500
Meuse4 500
Morbihan15 500
Moselle20 000
Nièvre8 500
Nord30 000
Oise13 000
Orne9 000
Pas-de-Calais26 000
Puy-de-Dôme10 000
Pyrénées-Atlantiques13 000
Hautes-Pyrénées7 500
Pyrénées-Orientales8 000
Bas-Rhin12 000
Haut-Rhin15 000
Rhône16 000
Haute-Saône7 500
Saône-et-Loire15 000
Sarthe13 000
Savoie7 000
Haute-Savoie7 500
Paris21 500
Seine-Maritime24 000
Seine-et-Marne13 500
Yvelines13 000
Deux-Sèvres10 000
Somme10 000
Tarn10 000
Tarn-et-Garonne5 000
Var12 900
Vaucluse6 000
Vendée12 000
Vienne10 000
Haute-Vienne10 500
Vosges12 000
Yonne9 000
Territoire de Belfort5 000
Essonne9 500
Hauts-de-Seine7 000
Seine-Saint-Denis6 000
Val-de-Marne5 500
Val-d’Oise13 000
Guadeloupe7 500
Martinique7500
Guyane4 500
La Réunion10 000
Mayotte4 000

A noter : les minima de fréquentation sont fixés par arrêté du représentant de l’Etat, et non par décret, à Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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